Hôtel de Matignon
Monsieur le Premier Ministre Jean CASTEX
57 rue de Varenne
75007 PARIS
Paris, 17 novembre 2020
Objet : Décret du 11 novembre sur le chômage partiel des personnes à risque de développer des formes graves de Covid-19
Monsieur le Premier Ministre,
Nous avons été très surpris de la parution le 11 novembre, du décret concernant la mise en œuvre du chômage partiel pour les personnes vulnérables, dont le projet de rédaction nous avait été adressé la veille de sa signature, ne laissant pas le temps aux associations d’usagers et de patients d’exprimer leurs remarques, et excluant ainsi toute concertation. Ce décret suscite de nombreuses incompréhensions et craintes.
En premier lieu, nous sommes dans l’incompréhension totale face au périmètre retenu, qui s’écarte de l’avis du HCSP daté du 29 octobre. Nous constatons en effet une sélection de personnes porteuses de pathologies, sans fondement, puisque certaines considérées comme les plus à risque par le HCSP sont absentes, comme les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique ou d’un syndrome de Down par exemple. Nous sommes d’autant plus surpris que le décret du 29 août a été suspendu par le Conseil d’Etat au motif que la liste était discriminatoire.
En second lieu, en instaurant la possibilité pour l’employeur de s’opposer au chômage partiel des personnes présentant un certificat d’isolement et en laissant la responsabilité au salarié de saisir la médecine du travail pour statuer sur les conditions de sécurité, vous inversez la charge de la preuve de l’effectivité de la protection des salariés, qui doit incomber à l’employeur et non au salarié.
Vous prenez le risque que de nombreux salariés vulnérables renoncent à se saisir de cette disposition par crainte de s’opposer à leur employeur et des conséquences potentielles sur leur emploi et leurs conditions de travail. Ce risque en entraine un autre, qui est qu’ils contractent la Covid-19 avec les conséquences graves que cela peut entrainer, notamment l’hospitalisation en réanimation dans une période où nous savons toutes et tous que des choix pourront être amenés à être faits si le taux d’occupation reste élevé.
Ce risque est d’autant plus élevé que le HCSP n’a pas actualisé les mesures de sécurité renforcées pour les personnes vulnérables depuis son avis du 19 juin, alors que les études ont montré depuis que le port du masque ne suffit pas et que le rôle de l’aération ou de la filtration de l’air est primordial pour limiter les contaminations potentielles.
La question du télétravail, reste également en suspens, dans la mesure où celui-ci n’est toujours pas opposable, y compris pour les personnes vulnérables.
Enfin, l’exclusion des proches résidant au même domicile que des personnes à risque, de toute disposition spécifique, vient anéantir toutes les stratégies de protection qui peuvent être mises en œuvre.
En confiant la gestion de la question des travailleurs vulnérables au Ministère du travail, vous supprimez de fait les enjeux liés à la santé, qui sont pourtant au cœur d’une crise qui est sanitaire, avant d’être économique.
La publication de ce décret qui vient restreindre l’accès à la protection des personnes vulnérable, au moment où la deuxième vague déferle avec violence et les touche au premier chef, est incompréhensible.
En conclusion, nous demandons que des mesures soient prises de manière urgente afin d’assurer une protection juste et efficace des personnes vulnérables :
- L’inclusion de l’intégralité des situations à risques identifiées par le HCSP.
Sur cette base, et au vu de l’incohérence constatée nous vous informons que nous engageons un recours contre le décret au contentieux. - L’intégration des proches dans les mesures de protection.
- La suppression de la possibilité pour l’employeur de s’opposer au chômage partiel dès lorsqu’un certificat médical est transmis.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Pour le Bureau de France Assos Santé
Le président, Gérard Raymond