Communiqué de presse, 12 mai 2017
Signataires : Act UP-Paris, AIDES, Sidaction, SOS Hépatites, Elus locaux contre le sida
La fin de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite est une promesse déjà vieille de six ans. Face à l’opposition de députés de droite comme de gauche, le gouvernement est passé par la voie réglementaire avec, si le prochain gouvernement finit enfin le travail, des soins funéraires possibles pour les personnes séropositives au VIH ou à une hépatite au 1er janvier 2018 !
Cela fait des années, que nous, associations de lutte contre le VIH/sida ou les hépatites, nous battons pour lever l’interdiction de pratiquer des soins funéraires de conservation en cas de décès de personnes séropositives au VIH ou à une hépatite. Bien qu’aucun cas de transmission du VIH à un professionnel des soins funéraires dans le cadre de son activité n’ait été rapporté, cette interdiction prévaut depuis 1986. Cette discrimination complique voire entrave l’accès au corps après le décès pour les proches des défunts, quitte à ce qu’ils voient un cadavre présentant des traces de décomposition, contribuant à empêcher leur processus de deuil.
Nous avions obtenu en 2011 une première promesse du ministre Xavier Bertrand : les textes étaient prêts, nous jurait-il. En 2012, nous obtenions la promesse formelle du candidat puis Président François Hollande. En 2015, cette levée d’interdiction aurait dû être rendue possible par la loi de modernisation du système de santé. Il en a été autrement : les représentations les plus datées sur le VIH et ses modes de contamination l’ont emporté à l’Assemblée nationale.
Nous avons encore patienté, alors même que cette demande de levée d’interdiction des soins funéraires est appuyée par le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS), le Défenseur des droits, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ainsi que par le Haut conseil à la santé publique (HCSP).
Depuis 2016, nous avons exploré une levée de l’interdiction par voie réglementaire, qui passe par la définition de conditions sanitaires maximales pour l’ensemble de la filière de thanatopraxie française.
Un premier décret, publié en décembre 2016, a rendu obligatoire la vaccination des thanatopracteurs contre l’hépatite B. Un deuxième décret d’encadrement des conditions d’intervention des thanatopracteurs (information des familles, renforcement des prescriptions techniques en fonction des lieux de pratique…), ainsi qu’un arrêté plus spécifique pour les soins funéraires à domicile, sont parus hier, 11 mai 2017, au Journal officiel.
Cette réforme de la thanatopraxie va dans le sens de l’intérêt général et représente d’abord un bénéfice en matière de sécurité sanitaire pour les thanatopracteurs et pour les familles des défunts-es. Ce débat n’a fait que mettre en lumière l’application plus qu’aléatoire par les thanatopracteurs des conditions de sécurité élémentaires dans le cadre de leur exercice. C’est de cela qu’ont pâti les personnes séropositives au VIH ou à une hépatite, relayé par des discours associant encore et toujours séropositivité et dangerosité et conduisant la réécriture de ces textes. Nous saluons bien sûr la publication de ces textes tant attendus, même si ces six ans d’attente nous laissent un goût amer.
Nous sommes toujours dans l’attente de la dernière pierre à cet édifice réglementaire : la signature de l’arrêté retirant le VIH et les hépatites de la liste des maladies provoquant l’interdiction des soins de conservation sur un corps. Il en va de la responsabilité du nouveau Président Emmanuel Macron et du prochain gouvernement de garantir la parution de ce dernier arrêté, puis l’application effective de cette levée d’interdiction.
31 ans après son instauration, vous avez, Monsieur le Président, l’occasion de mettre un terme à cette discrimination gravée dans le droit français. Nous vous demandons de la saisir, sans attendre.
Contacts presse :
SOS Hepatites : Carmen Hadey, 06 60 97 95 38, carmen.hadey@soshepatites.fr
AIDES : Antoine Henry, 06 10 41 23 86, ahenry@aides.org