22 septembre 2022
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Un dispositif de lutte contre les fraudes et le trafic de médicaments onéreux ne doit pas être un frein à l’accès au traitement

Les modalités d’application du dispositif de lutte contre les fraudes, qui impose aux pharmaciens-nes de contrôler l’authenticité de chaque ordonnance où figurent des traitements au prix supérieur à 300 euros, font l’objet de concertations associant syndicats de pharmaciens-nes, de médecins et représentants-es d’usagers-ères.
À un mois de l’entrée en vigueur prévue (l’échéance de septembre a dû être reportée faute de consensus des parties prenantes), la CNAM ne parvient pas à répondre aux diverses craintes formulées par les acteurs-trices de terrain. Pour préserver l’accès à la santé des personnes, notamment celles les plus éloignées du système de santé, nos structures appellent au retrait du dispositif.
Un mode de concertation peu inclusif et productif
Premier sujet de défiance, le dispositif, qui prévoit de modifier les conditions de dispensation de traitements aussi essentiels que les antirétroviraux, les anticancéreux ou les antiviraux à action directe, a été conçu sans consultation préalable des syndicats de pharmaciens-nes, de médecins et des représentants-es d’usagers-ères du système de santé.
Des concertations ultérieures à son entérinement offrent, maigre consolation, de participer aux négociations sur les modalités de sa mise en œuvre. Il s’agit de définir les outils sur lesquels reposera le contrôle effectué par les pharmaciens-nes. Mais ces concertations échouent à associer l’intégralité des parties prenantes. En cause, un manque de sollicitation pro-active de la part de la CNAM rendant le processus hautement confidentiel.
Enfin, les difficultés d’application opposables à la liste d’outils de contrôle présentée par la CNAM ne sont pas prises en compte de réunion en réunion. Des demandes simples, comme celle d’accéder à des informations sur une expérimentation visant à faciliter la prise de contact entre prescripteurs-trices et pharmaciens-nes, restent sans réponse.  Il y a de quoi s’interroger sur la marge de manœuvre dont disposent réellement les acteurs-trices de terrain présents-es autour de la table.
Une mise en œuvre rendant l’accès aux traitements incertain et inégalitaire
Consultation des dossiers médicaux, connaissance préalable du-de la prescripteur-trice, appel du-de la prescripteur-trice comme dernier recours… En termes d’applicabilité, les moyens d’authentification exposés jusqu’ici ne permettent pas de garantir à tous-tes la dispensation complète des traitements figurant sur les ordonnances, dans des délais compatibles avec leur état à de santé.
Il faut par exemple que les personnes disposent de dossiers complets (certains, comme l’Espace numérique de santé, ne sont pas généralisés), ou que les prescripteurs-trices soient disponibles au moment de l’authentification. Les inégalités rencontrées par les personnes aux parcours peu documentés ou moins à même de justifier de la nécessité de leur traitement, notamment les bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat, n’en seront qu’accentuées.
Pour elles, la dispensation d’un conditionnement minimal, prévue en cas d’ordonnances non-authentifiable avec certitude, risque de devenir la norme et d’écarter des options plus avantageuses, comme la dispensation trimestrielle d’antirétroviraux en cours de déploiement. De quoi multiplier les déplacements vers les pharmacies et les coûts, financiers comme organisationnels, qui s’y rattachent. La prise des traitements dans des délais impartis, voire la rétention dans le soin, sont ici en jeu.
Finalement, ce ne sont pas les fraudeurs-euses qui seront les plus impactés-es par ce dispositif, mais bien les patients-es. A elles et eux de démontrer leur « bonne foi », pour citer nos interlocuteurs-trices, et d’ouvrir sans discuter l’accès à leurs données de santé.
Une seule issue : le retrait du dispositif pour la santé des patients-es
Déployer de tels moyens, alors même que la Caisse affirme que « 100% des fraudes » comportent des erreurs détectables à l’œil nu, est incompréhensible. À l’heure où le trafic de médicaments fait l’objet de politiques publiques et de débats légitimes, il convient de fournir aux parties prenantes le temps et les moyens contributifs indispensables à la conception de mesures qui n’impacteront pas l’accès à la santé des personnes.
L’authentification des ordonnances par les pharmaciens-nes et la méthode de concertation associée ne remplissant pas ces exigences, nos structures appellent au retrait du dispositif de lutte contre les fraudes aux ordonnances de dispensation de médicaments onéreux de la convention signée entre la CNAM et les syndicats de pharmaciens-nes.

Signataires

• Collectif TRT-5 CHV (Act Up Paris, Act Up Sud-Ouest, Acceptess-T, Actif Santé, Actions Traitements, Aides, Arcat, Asud, Comité des familles, Dessine-moi un mouton, Nova Dona, Hépatites/Sida Info Service, Sol En Si)
• Interhop
• Les Séropotes
• Médecins du Monde
• SOS Hépatites

Communiqué de presse 
Mercredi 14 septembre 2022
Version PFD

Monsieur le ministre de la Santé et de la Prévention, il faut empêcher l’expulsion d’une personne malade dont la vie serait mise en danger par un renvoi dans son pays !

Nos associations interpellent François Braun, le ministre de la Santé et de la Prévention sur une situation particulièrement inquiétante.
Le service médical de l’Office français de l’Immigration (OFII) a validé l’expulsion d’un guinéen, séropositif, actuellement enfermé en centre de rétention administrative.
Pourtant, cette personne se trouve à un stade avancé de son affection au VIH, avec une immunodépression sévère, nécessitant une trithérapie et un traitement préventif des affections opportunistes. Son pronostic vital est engagé en cas de renvoi en Guinée.
Les associations dénoncent cette décision médicale de l’OFII en violation manifeste des recommandations du ministère de la Santé[1] et du principe protecteur du droit à la santé.
Nous demandons au ministre de la Santé et de la Prévention d’empêcher l’expulsion d’un malade dont la vie serait mise en danger par un renvoi dans son pays d’origine en raison d’une décision erronée du service médical de l’OFII.

Contacts:
COMEDE: Didier MAILLE, coordinateur du pôle social et juridique, 06 51 33 65 93, didier.maille@comede.org
ACT UP PARIS: François EMERY, chargé de plaidoyer, 0616316209, femery@actupparis.org
AIDES:  Margot CHERRID, chargée de mission relations médias et influence, 06 10 41 23 86, mcherrid@aides.org

L’ODSE est composé de: ACT UP Paris, ACT UP Sud-Ouest, l’Association des Familles Victimes du Saturnisme (AFVS), AIDES, ARCAT, le CATRED, CENTRE PRIMO LEVI, la CIMADE, le COMEDE, le COMEGAS, CRÉTEIL-SOLIDARITÉ, DOM’ASILE, DROITS D’URGENCE, la FTCR, le GISTI, LA CASE DE SANTÉ, la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, MÉDECINS DU MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERES, Migrations Santé Alsace, le Mouvement Français pour le Planning familial (MFPF), le MRAP, le Réseau Louis Guilloux, Sida Info Service (SIS), SOLIDARITÉ SIDA, SOLIPAM, SOS HÉPATITES.

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[1] L’arrêté du 5 janvier 2017 du ministère de la Santé et des Solidarité est consultable sur Légifrance : Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Communiqué de presse, Montreuil, le 26 juillet 2022
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JOURNÉE MONDIALE CONTRE LES HÉPATITES VIRALES

L’élimination des hépatites virales en France est possible : assurons ensemble l’information, la déstigmatisation, la prévention et la vaccination !

En 2022, les infections chroniques par les hépatites B et C sont la principale cause de cancer du foie dans le monde.
Pour l’hépatite C, malgré les traitements efficaces qui permettent la guérison dans 99 % des cas, il resterait encore en France 100 000 malades dont 20 % ne connaissent pas leur statut.
Concernant l’hépatite B, malgré un vaccin efficace, qui prévient la contamination⁽¹⁾ et des traitements « à vie » qui contrôle la maladie, il resterait encore en France plus de 135 000 malades dont 80 % ne connaissent pas leur statut.

Cette réalité est intolérable pour SOS Hépatites qui invite chaque usager du système de santé à être ambassadeur de la prévention, et à rester acteur de sa santé et de la santé publique !

→ Parce que les conséquences dramatiques de la crise Covid-19 sur la prise en soin de l’ensemble des maladies, du dépistage au suivi médical, sont connues : le nombre de patients ayant initié un traitement par antiviraux à action directe (AAD) dans le traitement de l’hépatite C chronique diminue : 14 140 en 2018, 10 724 en 2019, 6 970 en 2020 et 4 652 sur les trois premiers trimestres 2021⁽²⁾ ;
→ Parce que le niveau de réserves de sang est historiquement bas : chaque usager du système de santé doit se rappeler qu’une personne qui a guéri de l’hépatite B ou de l’hépatite C ne peut pas donner son sang, malgré la guérison elle reste toujours exclue du don de sang ;
→ Parce que nous disposons de nombreux outils de prévention, de réduction des risques et des dommages : plus que jamais ce 28 juillet 2022, Journée mondiale de lutte contre les hépatites virales, chaque usager du système de santé doit savoir et faire du bruit « les hépatites virales ne peuvent plus attendre » ! La LUTTE est MONDIALE et « en France aussi les personnes vivant avec une hépatite virale doivent être diagnostiquées le plus précocement possible, accompagnées dans le soin et accompagnées à prendre soin de leurs proches. Portons ensemble sans relâche l’information sur les hépatites virales, leur déstigmatisation et leur élimination » insiste Pascal Mélin, Président de la Fédération SOS Hépatites & Maladies du foie.

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(1) « La meilleure prévention du virus de l’hépatite B, du virus de l’hépatite D et du cancer du foie reste la vaccination anti-virale B », Collectif de l’hépatite B. Les résultats des Premiers Etats Généraux de l’Hépatite B, 24 février 2021
(2) Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : les propositions de l’Assurance Maladie pour 2023, PDF, 13 juillet 2022

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Contacts Presse : Pascal MELIN, Président de la Fédération SOS Hépatites & Maladies du foie pascal.melin@soshepatites.org, 07 85 62 91 69 Frédéric CHAFFRAIX, Vice-président de la Fédération SOS Hépatites & Maladies du foie fchaffraix@soshepatites.fr, 06 62 80 53 74

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