DROIT AU SECRET : OU EST PASSÉE L’HÉPATITE B ?

Le législateur a reconnu aux personnes mineures la faculté de s’opposer à la consultation des titulaires de l’autorité parentale pour garder le secret sur leur état de santé dans les circonstances ou un traitement et ou une intervention s’impose.

Dans les faits, le montant des remboursements de l’assurance-maladie apparaissent sur les relevés de l’assuré social dont le mineur est l’ayant droit.

Dans un avis adopté le 15 janvier 2015, le Conseil national du sida  (désormais élargi aux hépatites virales) a attiré l’attention sur la situation des mineurs diagnostiqués séropositifs (hors transmission de la mère à l’enfant) qui ne souhaitent pas révéler leur séropositivité à leurs parents. En effet, les conditions de prise en charge du traitement antirétroviral ont pour effet de lever, de facto, le secret, en faisant apparaître les remboursements d’un montant élevé sur les relevés adressés à l’assuré social dont le mineur est l’ayant droit.

Cette situation conduit certains mineurs (ou de jeunes majeurs ayants droits de leurs parents) à différer l’initiation de traitement pour quelques mois ou quelques années, ce qui est défavorable à leur prise en charge et constitue un risque de santé publique.

Dans ce contexte, un nouvel article  du code de la sécurité sociale a été créé dans le cadre  de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Cet article  vise  à instituer une mesure de secret, sans incidence sur les modalités préexistantes de prise en charge, pour les mineurs qui s’opposent à la connaissance de leur état de santé par les titulaires de l’autorité parentale, ainsi que pour les autres ayant droit d’un assuré social.

L’arrêté d’application en date du 22 décembre 2016 est pris en application de cet article.

Très concrètement, un mineur vivant avec le VIH ou le VHC, peut  non seulement obtenir du médecin ou de l’infirmier qu’il n’informe pas ses parents, mais aussi obtenir des soins (ou traitements) sans que ceux- ci ne laissent de traces sur les remboursements de ses parents.

Jusqu’ici tout va bien…sauf pour les Hépatants B !

SOS Hépatites a milité pour que ce droit au secret soit également étendu aux jeunes Hépatants atteints d’Hépatite B, demande d’autant plus justifiée que l’hépatite B peut évoluer rapidement vers une forme grave.

Il était entendu au sein de la caisse nationale d’assurance-maladie qu’il serait possible  d’étendre ce droit au secret à d’autres pathologies dans ce champ. L’arrêté en date du 22 décembre reste cependant limité au VIH et au VHC.

Une nouvelle fois, nous sommes confrontés à la difficulté de faire entendre les problématiques rencontrées par les 280 000 hépatants B vivant sur le sol français.  Nous demandons une réponse officielle sur cette discrimination.